Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Lurton, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Vialay, M. Viala.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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