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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1409 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Viala, M. Vialay.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l'article 35

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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