Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 239 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 35
L'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
Exposé sommaire :
Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd'hui, en France, d'un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu'elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définisse précisément un délai. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit codifiée et portée à deux ans de résidence stable et régulière. La situation actuelle grève nos finances sociales et n'incite pas les étrangers demeurant en France à chercher et trouver un emploi. Bien évidemment, la deuxième partie de l'amendement exclut les étudiants et les stagiaires de ce dispositif.
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