Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 282 (Rejeté)
(30 amendements identiques : AS290 AS551 AS362 CF94 CF99 CF18 123 193 213 214 228 253 257 387 391 423 458 527 574 592 661 699 740 819 895 994 1160 1225 1277 1341 )
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les prestations familiales ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire car ici une nouvelle fois, ceux qui sont visés sont les familles.
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