Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1277 (Rejeté)
(30 amendements identiques : AS290 AS551 AS362 CF94 CF99 CF18 123 193 213 214 228 253 257 282 387 391 423 458 527 574 592 661 699 740 819 895 994 1160 1225 1341 )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales.
Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3 % par an, c'est-à-dire un pourcentage inférieur à l'inflation (prévue à 1,6 % selon l'INSEE pour 2018).
Or, il est prévu par l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale que la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l'inflation. Cela est justement prévu pour éviter une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations sociales.
En l'espèce, cet article va entrainer une nouvelle baisse du pouvoir d'achat pour les ménages français modestes.
Cette mesure est, en outre, en contradiction totale avec le retour à l'excédent de la branche famille (+1,2 milliards d'€ en 2019) c'est pourquoi le groupe socialiste propose sa suppression.
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