Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 314 (Adopté)
(1 amendement identique : AS655 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 9°bis Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».
« 9°ter Au II de l'article L. 243‑6‑2, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».
Exposé sommaire :
L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu des mécanismes de coordination entre le réseau des URSSAF et l'AGIRC-ARRCO, pour tenir compte de l'extension de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale aux cotisations de retraite complémentaire, qui demeurent recouvrées par l'AGIRC-ARRCO.
Afin d'éviter des divergences d'interprétation entre les deux réseaux, s'agissant des modalités d'application de l'allègement général renforcé, les articles L. 243‑6‑1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient des procédures de communication entre URSSAF et AGIRC-ARRCO, et des modalités d'arbitrage des éventuels différends d'interprétation.
L'article 8 de ce projet de loi prévoit d'étendre aux cotisations de retraite complémentaire le champ de deux exonérations spécifiques : salariés employés par des structures dans le cadre de l'aide à domicile (article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale) et salariés employés par des entreprises ultramarines (article L. 752‑3‑2).
Par coordination, le dispositif de coopération entre réseaux voté l'année dernière doit donc être étendu aux cas de divergence d'appréciation concernant la législation applicable à ces deux régimes spécifiques d'exonération.
Tel est l'objet de cet amendement.
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