Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS655 (Adopté)
(1 amendement identique : 314 )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Véran.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 9°bis Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».
« 9°ter Au II de l'article L. 243‑6‑2, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».
Exposé sommaire :
L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu des mécanismes de coordination entre le réseau des URSSAF et l'AGIRC-ARRCO, pour tenir compte de l'extension de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale aux cotisations de retraite complémentaire, qui demeurent recouvrées par l'AGIRC-ARRCO.
Afin d'éviter des divergences d'interprétation entre les deux réseaux, s'agissant des modalités d'application de l'allègement général renforcé, les articles L. 243-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient des procédures de communication entre URSSAF et AGIRC-ARRCO, et des modalités d'arbitrage des éventuels différends d'interprétation.
L'article 8 de ce projet de loi prévoit d'étendre aux cotisations de retraite complémentaire le champ de deux exonérations spécifiques: salariés employés par des structures dans le cadre de l'aide à domicile (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) et salariés employés par des entreprises ultramarines (article L. 752-3-2).
Par coordination, le dispositif de coopération entre réseaux voté l'année dernière doit donc être étendu aux cas de divergence d'appréciation concernant la législation applicable à ces deux régimes spécifiques d'exonération.
Tel est l'objet de cet amendement.
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