Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 714 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Pont, Mme Mauborgne, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le bénéfice de l'exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte (taux de cotisation au 1er janvier 2019 : 4,77 %) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (taux de cotisations retraites : 10,15 %).
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