Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 719 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 1325 )
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Ali, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, M. Pont, Mme Mauborgne, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 54 (consulter les débats)
I. – À la fin du premier alinéa du IV de l'article 28‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les règles spécifiques applicables à Mayotte prévoient que les règles de tarification des AT-MP sont alignées sur celles applicables sur le reste du territoire au plus tard au 1er janvier 2020. Cette échéance concerne tant les règles de calcul des taux collectifs, liés à la sinistralité du secteur d'activité pour les entreprises de moins de 20 salariés, que celles des taux individuels pour les entreprises de plus de 150 salariés, permettant de tenir compte de la sinistralité réelle des entreprises.
Si les taux collectifs applicables à Mayotte convergent d'année en année, depuis 2016, vers ceux applicables en métropole, la perspective d'un alignement complet sur les règles de droit commun au 1er janvier 2020 pour les taux individuels est source de difficultés. En effet, elle est, d'une part, génératrice de complexité pour la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, d'autre part, de nature à fragiliser le système d'information de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de tarification, dont la refonte complète ne sera pas déployée avant 2021, alors même qu'à peine plus de 30 établissements (sur les 1 400 que compte le territoire mahorais) relèveraient d'une tarification calculée (mixte pour les établissements entre 20 et 150 salariés et individuelle au-delà).
Dans un tel contexte,cet amendement vise à reporter de 2020 à 2022 l'alignement complet des règles de tarification AT-MP à Mayotte sur le droit commun, en maintenant, de manière transitoire, une tarification mutualisée (taux collectifs) pour l'ensemble des entreprises.
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