Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Auconie, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Becht.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
À l'alinéa 41, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et du III ».
Exposé sommaire :
L'instauration d'une base de remboursement des médicaments princeps et génériques, plus large que le tarif forfaitaire de responsabilité, va entrainer des baisses de prix massives et rapides des médicaments princeps. Cela va impacter l'outil industriel, les emplois et potentiellement les exportations.
Afin d'offrir une mise en œuvre concertée entre industriels et gouvernement, il est proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure, à l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments hybrides.
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