Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 893 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s'engagent à »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.
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