Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS219 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Pichereau, M. Fugit, M. Zulesi, M. Da Silva, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, M. Fiévet, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Park, M. Trompille, M. Mendes, Mme De Temmerman, Mme Rossi, M. Vignal, M. Simian, Mme Couillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Kamowski, Mme Krimi, Mme Chapelier, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Bois.
I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans des limites fixées par décret, l'avantage fourni par l'employeur au salarié résultant de la mise à disposition d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, fait l'objet d'un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d'achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 20 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le mode de calcul de l'avantage en nature sur les véhicules de société.
Le gouvernement s'est engagé à ce qu'aucun véhicule essence et diesel ne soit vendu sur le territoire français à l'horizon 2040. C'est un acte fort et symbolique. Afin d'accompagner cette dynamique, il convient d'harmoniser la fiscalité entre véhicules thermiques et véhicules propres. A ce titre, les flottes d'entreprise s'avèrent comme étant motrices dans le développement du marché du véhicule électrique, avec une part de près de 35 % des immatriculations de véhicules neufs en France.
Même si des incitations financières existent afin d'encourager les entreprises à « verdir » leurs flottes (bonus à l'achat, exonération de TVS, hausse du plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme électriques entre autres), les employés continuent d'endosser le surcoût de ces véhicules par rapport aux véhicules thermiques dans le calcul de leur avantage en nature véhicule de société.
L'utilisation d'un véhicule de société constitue un avantage en nature assimilable à un revenu. Il est calculé sur la base du prix à l'achat ou à la location du véhicule. Or, il est constaté que, après remises commerciales (fortes sur les véhicules thermiques), l'écart de prix entre véhicule thermique et véhicule électrique de même gamme est de l'ordre du double. Cet écart considérable rend les voitures propres peu attractives pour l'employé puisqu'il fait plus que doubler artificiellement le montant qui lui est concédé en avantage en nature et, par conséquent, les prélèvements sociaux et les impôts associés.
Cet amendement propose donc d'appliquer un abattement sur les véhicules émettant moins de 20g de CO2 afin d'harmoniser la fiscalité pour l'employé bénéficiant d'un véhicule de fonction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.