Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS220 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Pichereau, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, M. Baichère, M. Haury, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Park, M. Trompille, Mme Rossi, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Vignal, Mme Couillard, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, Mme Krimi, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 58
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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