Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS345 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Touraine, M. Baichère, Mme Brugnera, Mme Cariou, Mme Dupont, M. Eliaou, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Julien-Laferriere, Mme Krimi, M. Martin, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Robert, M. Rudigoz, M. Simian, M. Testé, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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