Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS483 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher, M. Fiévet.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 43
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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