Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS510 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Khattabi, M. Batut, Mme Piron, Mme Cloarec, Mme Fontenel-Personne, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, Mme Chapelier, M. Pichereau, M. Baichère, M. Claireaux, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Gaillot, Mme Pitollat, M. Galbadon, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Vidal, M. Belhaddad, M. Da Silva.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 38
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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