Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS56 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Motin, Mme Pitollat, M. Baichère, M. Vignal, Mme Kamowski, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, M. Rebeyrotte, Mme Khattabi, Mme Tiegna, Mme Sylla.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 38
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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