Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS57 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Pitollat, Mme Leguille-Balloy, M. Baichère, M. Vignal, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, Mme Rixain, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khattabi, Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Sommer, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 37
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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