Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS662 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Véran.
À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.