Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 970 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
Exposé sommaire :
Le renvoi à l'article L. 161‑37 ne permet pas de déterminer s'il s'agit du Collège de la HAS ou de l'une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l'article L. 165‑1 permet de s'assurer qu'il s'agira bien de la Cnedimts qui statuera sur l'accès précoce de ces produits.
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