Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° CF57 (Adopté)
(1 amendement identique : CF76 )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Alauzet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 10
Leb) de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin (« vinipops ») la taxe existante sur les « prémix » qui vise spécifiquement ces produits d'appel ciblant particulièrement une clientèle jeune et favorisant la consommation précoce d'alcool.
Une première taxe « Prémix » a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 et visait à décourager l'entrée précoce dans la consommation d'alcool des jeunes par le moyen de boissons très sucrées masquant le goût de l'alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l'ensemble des boissons alcoolisées « prêt-à-boire » ou « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par décilitre d'alcool pur.
Selon l'OFDT, cette taxe a eu pour effet quasi immédiat d'effondrer le marché français des prémix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996 alors que ce marché était en plein essor. Selon une étude commandée par l'OFDT, la nouvelle hausse intervenue en 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de prémix en 2005. Les ventes des trois marques leader du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristoff Ice ont reculé respectivement de 26,4 %, 34,6 % et 44,9 %, chute qui s'est poursuivie en 2006 (- 38 %, - 23,1 % et -78,4 %).
Face à cet effondrement, les industriels de l'alcool ont exploité une faille de la loi de 2004, qui excluait les vins aromatisés du champ d'application de la taxe. C'est ainsi que l'on a vu apparaitre des vins ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette), et bénéficiant d'une politique de prix bas à laquelle les jeunes sont particulièrement sensibles. Selon le propriétaire de la marque Rosé sucette, « ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d'accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin. » Ces produits représentent donc un réel problème de santé publique à l'heure où l'impact particulièrement néfaste de la consommation précoce et/ou excessive d'alcool est une évidence pour tous.
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