Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° CF76 (Adopté)
(1 amendement identique : CF57 )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 10
Leb) de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. »
Exposé sommaire :
Les Premix, Alcopops, ou autre Coolers, ces boissons mélangeant alcool fort et boisson non alcoolisé type soda, très sucré, masquent la dangerosité de l'alcool et la forte teneur en sucre qu'ils contiennent derrière un packaging festif, coloré et racoleur, à destination tout particulièrement des jeunes.
Les pouvoirs publics se sont emparés du problème de santé public dès 1997 introduisant une première taxe sur les Premix dans la loi de financement de sécurité sociale, renforcée en 2004 par la loi relative à la santé publique qui l'a étendue à l'ensemble des « ready to drink ». La taxe est ainsi de 11€ par décilitre d'alcool pur.
Les chiffres de l'OFDT (office français des drogues et toxicomanie) témoignent de l'efficacité de ces politiques publiques ; en 1996, alors que le marché était en plein boom, moins de 100 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996. La nouvelle hausse de 2004 a entrainé une baisse de 40% des ventes de Premix en 2005. Les ventes des trois marques leader du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristoff Ice ont reculé respectivement de 26,4 %, 34,6 % et 44,9 %, chute qui s'est poursuivie en 2006 (- 38 %, - 23,1 % et -78,4 %).
Les industriels ont riposté en utilisant une faille de la loi de 2004 qui excluait les vins aromatisés du champ d'application de la taxe. Ainsi, sont apparus sur le marché des vins coca ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette), et bénéficiant d'une politique de prix bas à laquelle les jeunes sont particulièrement sensibles.
A la dégustation, le parfum est accrocheur, le vin, au second plan, neutre. « Ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d'accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin », explique le propriétaire de la marque Rosé Sucette.
Pour des raisons de santé publique et de prévention, le présent amendement propose d'étendre la taxe Premix aux boissons aromatisées à base de vin (vinipops).
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