Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° CF73 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei.
I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Le 2° du III est ainsi modifié :
1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ;
3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € ». »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une l'affectation d'une fraction supplémentaire transfert de TVA depuis l'État »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par :
« 1° l'insertion, après l'article 220quater B du Code Général des Impôts ainsi rédigé :
« Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 3 milliards d'euros et dont les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d'euros, ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d'imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »
« 2° par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. ».
Exposé sommaire :
Pour que le travail paie mieux, les cotisations sociales chômage et maladie ont été supprimée au 1er janvier 2018. Cet effort de plus de 20 milliards d'euros en faveur des actifs a été financé par une hausse de 1,7 point de la CSG. Cette bascule des cotisations sur la CSG pèse, in fine sur les revenus du capital et sur une partie des retraités, les 40 % des retraités les plus modestes n'ayant pas été touchés par cette hausse de CSG.
Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les pensions sont assujetties au taux plein de CSG afin de prendre en compte l'amélioration des comptes publics, avec un déficit hors mesures exceptionnelles de – 1,9 % du PIB, qui serait financée par un mécanisme de solidarité prévoyant un taux plancher d'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cela permettra de relever à 1500 € le seuil à partir duquel une personne seul de plus de 65 ans se trouve assujettie au taux plein de CSG.
Cet amendement prévoit enfin, en coordination, un relèvement des plafonds application dans les départements d'Outre-Mer.
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