Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE16 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pahun.
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce droit de préemption peut également être utilisé »,
les mots :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.