Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE17 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pahun.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la mer »,
les mots :
« l'eau ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l'eau est définie à l'article L. 121‑17 du code de l'urbanisme.
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