Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE2 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Benoit, M. Villiers.
Proposition de loi N° 1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Après l'article 4
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines existantes peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis conformes de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
« L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »
Exposé sommaire :
Dans la même logique que l'amendement n°CE1 précédent, cet amendement vise à permettre à toutes les exploitations déjà existantes situées en espace proche du rivage de trouver des solutions aux blocages qu'elles rencontrent en gardant un contrôle par avis conformes des commissions départementales de la nature et de préservation des espaces naturels.
Pour cela, cet amendement reprends la rédaction de l'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme résultant de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, votée mais pas encore promulguée au Journal officiel, en y ajoutant un deuxième alinéa ouvrant la possibilité de constructions ou d'installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines existantes.
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