Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE23 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pahun.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée en application de »,
les mots :
« ou parties de communes mentionnées à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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