Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE25 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pahun.
Proposition de loi N° 1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Après l'article 3
Au premier alinéa de l'article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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