Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE33 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pahun.
Proposition de loi N° 1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Après l'article 3
La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots :
« au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de demander une révision de prix en cas de changement de destination irrégulier d'un bâtiment dans les cinq années ayant précédé l'aliénation. Par contre, si le changement de destination est régulier, la préemption ne peut se faire qu'au prix prévu par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
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