Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE4 (Adopté)
(1 amendement identique : CE26 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Lurton.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour les affecter à l'exploitation de cultures marines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau ces bâtiments à l'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
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