Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE26 (Adopté)
(1 amendement identique : CE4 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pahun.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour les affecter à l'exploitation de cultures marines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l'exploitation de cultures marines. C'est le sens de la seconde phrase de l'alinéa, «le changement d'affectation est interdit », qu'un autre amendement du rapporteur se propose donc de supprimer.
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