Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1011 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois
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