Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL596 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
En effet, cette mesure proposée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi va dans le bon sens et permet de redonner un véritable sens à la peine prononcée, en incitant le développement des peines alternatives à l'emprisonnement.
Il convient donc de revenir sur cette suppression du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.