Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL827 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée.
Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d'emploi, perte de logement, rupture de liens avec l'entourage…) mais trop courtes pour démarrer des démarches en faveur de l'insertion sociale et de la sortie de la délinquance, compte tenu de la surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.