Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL362 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante :
« VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun de revenir au texte initial du Gouvernement qui se montre plus volontariste que la version issue du Sénat pour le renforcement des moyens d'investigation.
En ce sens, il est proposé de redescendre jusqu'aux infractions passibles de trois ans de prison pour pouvoir recourir aux techniques spéciales d'enquêtes intrusives.
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