Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL370 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL251 )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 4
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, afin d'ajouter à la liste des titres exécutoires l'acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant une conciliation entre les parties.
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