Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL392 (Tombe)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme.
Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans.
Il apparait, compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle procédure, que cette limitation du champ des infractions concernées demeure nettement insuffisante.
Cet amendement vise donc à maintenir son caractère exceptionnelle à l'enquête sous pseudonyme en la réservant aux crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison.
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