Amendement N° CL393 (Retiré)

Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense.

Cependant, des garanties supplémentaires peuvent encore être apportées.

En cas d'urgence, le Procureur de la République peut autoriser le recours à ces techniques spéciales d'enquête pour une durée de 24 heures. Au-delà de ce délai, cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

Cette intervention du JLD est cependant trop tardive. Cet amendement vise précisément à réduire le délai de cette intervention à douze heures.