Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL394 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle est mise en cause ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit le code de procédure pénale prévoit que l'avocat est informé du transport de son client gardé à vue.
Le projet de loi prévoit qu'à l'issue de ce transport la personne gardée à vue pourra être entendue et faire l'objet d'actes destinés à établir de nouvelles constatations ou saisies.
Cet amendement fixe une limite claire en interdisant « lors du transport » tout interrogatoire ou acte de procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.