Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL395 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison.
Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure.
Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actuellement en vigueur.
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