Amendement N° CL396 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge.

Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa afin de maintenir le droit des victimes de saisir le juge dans le délai de 3 mois qui est pour le moins raisonnable.