Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL396 (Rejeté)

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge.

Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa afin de maintenir le droit des victimes de saisir le juge dans le délai de 3 mois qui est pour le moins raisonnable.

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