Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL397 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis d'une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu'aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.