Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL399 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 26
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. »
Exposé sommaire :
La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Elle a pour but d'associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d'infraction pénale et une victime en vue d'envisager ensemble les conséquences de l'acte.
Cette mesure vise à restaurer le lien social endommagé et à prévenir la récidive.
Malheureusement, ce dispositif est peu connu des professionnels, c'est pourquoi un rapport semble utile afin d'évaluer concrètement la mise en œuvre de la mesure de justice restaurative.
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