Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL401 (Retiré)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'auteur des faits devra se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. »
Exposé sommaire :
Cet article étend l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants.
Le risque de cette réponse automatisée est d'écarter une prise en charge sanitaire de la personne. Il faut aborder cette question par une réflexion stratégique, qui s'inscrive dans le code de la santé publique.
C'est pourquoi cet amendement vise à instaurer une obligation de soins en complément de l'amende.
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