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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL404 (Rejeté)

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Article 38

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« bbis) Le 14° est supprimé. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de supprimer les mesures concernant les violences commises au sein du couple. Il s'agit d'un amendement venant en appui de l'exclusion desdites violences de la composition pénale.

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