Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« bbis) Le 14° est supprimé. »
Il s'agit de supprimer les mesures concernant les violences commises au sein du couple. Il s'agit d'un amendement venant en appui de l'exclusion desdites violences de la composition pénale.
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