Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL409 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »
Exposé sommaire :
La mise en place expérimentale du tribunal criminel départemental n'a pas fait l'objet d'une véritable concertation avec les différents acteurs. Il convient donc que l'ensemble des acteurs judiciaires puissent être associés à l'évaluation de cette expérimentation.
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