Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL414 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l'alinéa 10, après le mot :
« effectuent »,
insérer les mots :
« , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Cette autorisation devra être spécialement motivée afin de garantir que l'utilisation de ces moyens exceptionnel n'excède pas ce qui est nécessaire pour mener à bien l'enquête.
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