Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL416 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la troisième phrase de l'avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d'informer sans délai leur avocat. »
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d'édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.
En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
Tel est le sens de cet amendement.
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