Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».
Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l'aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l'accès réel à la défense effective de justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1510 euros mensuels (seuil d'accès à l'aide juridictionnelle partielle).
Le présent amendement demande la réalisation d'un rapport spécifique, remis au Parlement, afin d'évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle.
Ce rapport permettra de mettre au jour l'impact effectif de la mise en place de la représentation obligatoire.
Ce rapport se distingue du rapport prévu à l'article 1er ter (nouveau)
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