Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL567 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Chalumeau, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. Gaillard, M. Jacques, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Couillard, M. Marilossian, Mme Piron, Mme Michel, M. Ardouin, M. Giraud.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 19 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de son étude, le Sénat a proposé d'ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui jusqu'à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance.
Cette réforme permettrait certes de désengorger les tribunaux de grande instance, néanmoins, elle est d'une ampleur telle, qu'elle nécessite a minima une étude d'impact et un échange avec les parties prenantes.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer le transfert de compétence proposé par le Sénat.
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